Dernière mise à jour le 01/01/2025.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laura PINEAU, située à THOIRY, et ses clients. Toute signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Laura PINEAU réalise des sites internet pour des clients professionnels et particuliers situés en France.
Commandes et devis
Élaboration du devis
Tout projet fait l’objet d’un devis détaillé précisant les prestations fournies et les conditions financières.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.
Validation de la commande
La signature du devis par le client vaut commande ferme et définitive, sous réserve des dispositions liées au droit de rétractation.
Conditions de réalisation des prestations
Délais de réalisation
Les délais de réalisation dépendent de la coopération du client, notamment pour fournir les contenus (textes, images, informations nécessaires) et valider les étapes du projet.
Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des contenus conformes aux règlements en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur, et à valider les étapes dans les délais impartis.
Prix et modalités de paiement
Prix des prestations
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Laura PINEAU n’est pas soumise à la TVA.
Cependant, si sur une année la soumission à la TVA change, Laura PINEAU pourra revoir toutes les factures de l’année pour y ajouter la TVA, conformément à la loi.
Les clients devront régler cette TVA dans les délais impartis par la législation.
Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire selon les échéances précisées sur le devis ou la facture.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, à condition que le paiement de l’acompte n’ait pas été effectué.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution de la prestation a débuté avec l’accord exprès du client.
Propriété intellectuelle
Code informatique
La propriété intellectuelle du code informatique développé reste celle de Laura PINEAU.
Le client n’est pas autorisé à transmettre, copier ou modifier ce code sans autorisation préalable.
Contenus du client
Le client conserve la propriété intellectuelle des contenus (textes, images, logos) qu’il fournit.
Ces contenus ne peuvent être utilisés par Laura PINEAU sans autorisation préalable.
Garantie
Fonctionnement du site
Le site sera livré en état de fonctionnement conforme à la commande.
Toute modification par le client sans en informer Laura PINEAU dégage cette dernière de toute responsabilité.
Sécurité
Une configuration minimale de sécurité sera appliquée à la livraison du site.
Toutefois, Laura PINEAU ne peut garantir une protection contre toutes les cyberattaques sans souscription à un contrat de maintenance.
Responsabilité
Exclusions de responsabilité
Laura PINEAU ne peut être tenu responsable :
• Des modifications apportées par le client au site sans consultation préalable.
• Des failles de sécurité dues à des attaques imprévisibles ou au manque de maintenance.
Données personnelles
Les informations collectées (nom, prénom, raison sociale, téléphone, adresse e-mail) sont nécessaires à l’établissement des devis et à la réalisation des prestations.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Litiges et médiation
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable par médiation avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Laura PINEAU.
Dispositions finales
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Laura PINEAU.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Charges supplémentaires
Tous les coûts supplémentaires (extensions, licences, hébergement,
nom de domaine, etc.) nécessaires à la mise en œuvre du projet sont à la charge exclusive du client.
Informations légales
Contact
Laura Pineau
06 89 55 99 77
contact.laurapineau@gmail.com
SIRET : 901 704 114 00015